Un mineur menotté, interpellé, des images qui s’accumulent suite aux mobilisations lycéennes. Au niveau national, les forces de l’ordre auraient interpellé 6 500 personnes, avec plus de 5 000 gardes à vue dont 87% de mineurs. Rien qu’à Metz, le 2 octobre 31 personnes ont été placées en garde à vue et sur la simple journée du 5 octobre il était question de 36 interpellations. Pour les mineurs dont la culpabilité a été reconnue, la comparution immédiate n’existe pas mais ils vont être confrontés à deux audiences : l’audience de culpabilité et l’audience de sanction.
En un peu plus d’une semaine, Amandine Royer, avocate au barreau de Metz en est déjà à une dizaine de mineurs accompagnés. Une situation qu’elle n’avait encore jamais rencontrée. “On avait connaissance des mobilisations mais pour la première journée, nous étions 3 avocats de permanence, le chiffre habituel. Mais il y a rapidement eu des dizaines et des dizaines d’interpellations, 25 il me semble en une journée, il a fallu demander du renfort” précise-t-elle. Alors quel est le parcours judiciaire lorsqu’on est mineur ?
L’audition d’un mineur est systématiquement filmée
Le mineur peut rester en garde à vue pendant 24 voire 48 heures en fonction de son âge et des faits qui lui sont reprochés. Le tuteur légal est systématiquement prévenu, la présence d’un avocat est obligatoire pour l’audition du gardé à vue mineur. Amandine Royer poursuit :
“On a un entretien de 30 minutes avec le minuer durant lequel on leur explique comment va se passer l’audition. Spécificité pour les mineurs : logiquement, ils sont censés être systématiquement filmés.”
Lorsque l’audition avec l’agent de police ou de gendarmerie est terminée, l’enquêteur réalise un compte-rendu qui est alors transmis au procureur de la République. “C’est le procureur qui décidera des suites à donner, notamment par exemple s’il y a encore des actes d’investigation qui doivent être faits, ou si la procédure lui semble suffisante, auquel cas il peut décider des poursuites, de ce qui va se passer.” Les faits reprochés aux mineurs ces dernières semaines sont majoritairement des atteintes aux forces de l’ordre, la participation à des groupements non déclarés en vue de commettre des dégradations ou encore la dissimulation du visage.
Le code de justice pour les mineurs impose une justice éducative
La police de Forbach et de Saint-Avold comptabilise 35 gardes à vue depuis le début du mouvement, dont 70% de mineurs. Olivier Glady, Procureur de la République de Sarreguemines en a donc rencontré plusieurs. Avec le juge des enfants, ils procèdent à l’audition de culpabilité après réception du compte-rendu des forces de l’ordre. Si la culpabilité de l’individu est avérée, il devra se présenter à une nouvelle audience quelques mois plus tard : l’audience de sanctions.
Olivier Glady, procureur de la République de Sarreguemines précise :
“Pourquoi ces deux audiences distinctes de quelques mois ? Parce que dans cet intervalle là, se met en place à l’égard du mineur une séquence éducative.”
Le mineur est suivi par la PJJ, la protection Judiciaire de la Jeunesse. Des mesures de sûreté sont alors imposées, celles qui sont “principalement utilisées ont été les contrôles judiciaires, l’interdiction de manifester, également un couvre-feu” affirme le procureur de Sarreguemines, de plus les téléphones portables sont le plus souvent saisis. Le code de justice pour les mineurs impose une justice éducative, la comparution immédiate n’existe donc pas. Concernant le casier judiciaire des mineurs, certaines mentions peuvent être effacées au passage à la majorité.
©Paul Obrist
Mais face au nombre d’interpellation, Amandine Royer, avocate au barreau de Metz est sceptique : “ les services d’enquête sont saturés, ça se voit dans les procédures qui ne sont pas qualitatives et qui peuvent amener le plus souvent à des relaxes.” Elle a aussi vu plusieurs cas : “un peu comme des classements sans suite sous condition” , explique-t-elle. A l’issue de la garde à vue, le délégué du procureur peut interdire certaine choses, Amandine Royer précise : “pendant une période de six mois, le mineur aura l’interdiction de manifester, des obligations de couvre-feu, ce qui, moi est paradoxal puisqu’on a des mineurs qui ont été interpellés la journée. Et dans le même temps, on leur dit « vous n’avez pas le droit de manifester » alors que ce serait déclaré et que ce serait encadré.
Mais je pense que c’est un choix qui est assumé que d’empêcher que le mouvement puisse continuer à prendre de l’ampleur.”
De nouvelles mobilisations ont été annoncées, un appel pour le 13 octobre est déjà lancé.
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