Jeudi 4 mai la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France dans deux affaires distinctes concernant la rétention administrative de mineurs, âgés de 7 mois à 13 ans, dans le CRA pour migrants de Metz.
Rétention de mineurs âgés de 7 mois à 13 ans
- Dans la première affaire, une femme guinéenne et son bébé de sept mois ont été retenus pendant 9 jours au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu, par décision de la préfecture du Bas-Rhin. La Cour européenne des droits de l’Homme considère que la France a contrevenu aux articles 3, 5 et 8 de la convention européenne qui interdit les traitements inhumains et dégradants. 19 000€ devront être versés aux requérants.
- La seconde affaire fait état de quatre migrants angolais : une mère et ses trois enfants de 8 mois, 6 et 13 ans. Ils ont été retenus début 2020 au CRA de Metz-Queuleu pendant 10 jours, en vue de leur transfert vers le Portugal. Pour le Conseil de l’Europe, « au-delà d’une brève période de rétention, la répétition et l’accumulation des effets engendrés (…) par une privation de liberté entraînent nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant mineur ». Sur ce dossier, la Cour européenne a demandé 8 000 euros au titre du dommage matériel.
Avec ces deux nouvelles décisions de la CEDH, la France se voit condamnée pour la douzième fois depuis 2012 dans le cadre d’affaires similaires.
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