Comme nombre de leurs confrères en France, les avocats mosellans sont « en grève à durée illimitée » car ils s’opposent au projet de réforme criminelle, dit projet « SURE, pour des sanctions utiles, rapides et effectives », ou plus communément appelé « plaider coupable ». Un texte dont l’objectif est de réduire les délais d’attente avant un jugement et de désengorger les tribunaux. Pour évoquer cette opposition, François Battle, bâtonnier du barreau de Metz, était l’invité de notre journal Moselle Info, ce jeudi 2 avril.
Pour quelle raison êtes-vous contre ce projet de loi ?
Le projet, à l’inverse de ce qu’il annonce, aura un effet contraire. L’accélération ne garantira pas une justice de qualité et les victimes seront invisibilisées. Historiquement, on sait que tous les grands procès sont marqués par le nom de l’auteur. On oublie très rapidement celui de la victime.
Avec l’affaire Pélicot, par exemple, on retient bien le nom de la victime et cela commence à faire évoluer les choses. Je trouve plus intéressant de retenir le nom des victimes que celui des auteurs.
Avec la comparution préalable qui serait transposée en matière criminelle, c’est-à-dire le jugement rapide d’affaires pour des crimes reconnus, les victimes n’auraient plus leur place dans le prétoire. Elles devront simplement attendre une homologation pour réclamer une indemnisation, in fine.
Or tout l’espace cathartique, l’espace de débat, l’espace de compréhension des raisons qui ont poussé l’auteur à commettre ces infractions, même si cela peut être douloureux, est reconnu comme ayant un effet bénéfique par les victimes elles-mêmes, par les associations de défense des victimes et par l’ensemble des acteurs judiciaires.
Cela constituerait donc une privation fondamentale de la présence des victimes, de leur participation au procès et de leur propre résilience, un terme pourtant utilisé par les politiques.
Donc si je vous comprends bien, le désengorgement des tribunaux, tel que présenté par Gérald Darmanin, vous n’y croyez pas ? Ce n’est pas une justification suffisante ?
Pourquoi les tribunaux sont-ils chargés de dossiers ? Parce qu’en France, nous faisons face à une multiplication des textes qui rendent tout très complexe et qui nécessitent de plus en plus souvent l’intervention d’un juge.
Dès lors, il y a deux solutions : soit on augmente le nombre de juges, de greffiers et de personnels de justice, soit on réduit les droits des justiciables, en rognant sur le périmètre de l’État de droit, dont nous sommes, nous avocats, en quelque sorte les gardiens.
Ce texte présente de nombreux défauts : il prive de débat, écarte largement les victimes, comme je l’ai dit, et limite l’examen complet des affaires par les magistrats du siège. Or, c’est une orientation du garde des Sceaux, dans la ligne des parquets, qui réduit la possibilité d’engager un véritable procès, au sens humain du terme, tel que le conçoivent les confrères.
Une grève des avocats à durée indéterminée…
Quand on évoque 6 000 affaires criminelles en attente et plus de 20 000 victimes qui attendent réparation, cela ne constitue-t-il pas un argument suffisant pour le garde des Sceaux ? Vous souhaiteriez des textes plus simples, qui permettraient de raccourcir les délais ?
Il y a d’abord un problème de méthode. Il faut comprendre qu’à l’occasion d’une mobilisation, le garde des Sceaux a rencontré les bâtonniers de France lors d’une assemblée générale et s’était engagé à ne rien entreprendre sans concertation avec eux et avec les avocats. Il n’a pas tenu parole.
Il y a donc déjà un point de friction. La réaction vigoureuse s’explique en partie par ce manque de respect d’un engagement de travail commun.
Sur le plan technique et sur le fond, nous ne sommes d’accord sur rien. Pourtant, nous avons une réelle capacité de travail avec le ministère : les confrères et les organes représentatifs de la profession sont capables de proposer des textes efficaces.
Il faut rappeler qu’un avocat est aussi un chef d’entreprise : un dossier qui traîne n’est pas rentable. L’idée selon laquelle les avocats ralentiraient la justice, en multipliant les artifices de procédure, est donc inexacte.
Les avocats sont toujours prêts à trouver des solutions pour améliorer le fonctionnement de la justice. Mais, à un moment donné, rien ne sera résolu si l’on n’augmente pas les moyens accordés aux magistrats et aux services judiciaires pour travailler correctement et humainement.
Pendant combien de temps les avocats seront en grève ?
Il s’agit d’une grève à durée illimitée, avec des modalités qui évolueront en fonction de la position du gouvernement. Certains barreaux sont plus mobilisés que celui de Metz.
Nous entretenons de très bonnes relations avec les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, et nous veillons à les préserver. Mais nous restons pleinement engagés dans la défense de nos concitoyens et de leurs libertés fondamentales.
Toute l’actualité du département de la Moselle à suivre en direct sur Moselle TV du lundi au vendredi à partir de 18H00.
