Les députés ont adopté ce mardi 21 juillet, en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants.
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 21 juillet, en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants. Soutenu par le gouvernement, le texte prévoit un renforcement de la réponse judiciaire face aux violences commises sur les mineurs, avec plusieurs mesures fortes, comme l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur enfants ou encore la réclusion criminelle à perpétuité pour certains violeurs en série.
Un texte portée par Nathalie Colin-Oesterlé, députée (Horizons & Indépendants) de la 3e circonscription de la Moselle, qui en est la cor-rapporteure. « Ce texte est là pour faire prendre conscience. Il y avait des failles dans notre droit qu’on a essayé de combler. Il reste encore beaucoup de choses à faire, mais quand même, beaucoup de mesures très importantes ont été votées hier », réagit Nathalie Nathalie Colin-Oesterlé.
Au terme des débats, l’ensemble du projet de loi a été adopté par 378 voix contre 7.
Perpétuité, imprescriptibilité, développement de l’accueil familial…
C’est la mesure qui a le plus marqué les débats. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement instaurant la réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans. Une peine de 30 ans de réclusion criminelle est également prévue lorsque l’une des victimes est âgée de 15 à 18 ans. Rejetée lors d’un premier examen du texte, elle a finalement été réintroduite avant d’être adoptée par 258 voix contre 84.
Le texte prévoit également de rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Si la mesure est définitivement adoptée, les victimes pourront déposer plainte à tout moment de leur vie. Aujourd’hui, les poursuites restent possibles jusqu’à 30 ans après leur majorité.
Autre mesure : la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. Inspirée de l’ordonnance de protection utilisée dans les affaires de violences conjugales, elle permettrait au procureur de prendre rapidement des mesures de protection en cas de suspicion d’inceste ou de maltraitance, sans attendre la fin de l’enquête.
Le projet de loi entend également accélérer certaines procédures judiciaires. Dans les affaires de crimes commis contre des mineurs, les personnes mises en cause devraient être entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois, sauf si cette audition risque de compromettre l’enquête.
Le texte renforce aussi le contrôle des personnes exerçant une activité auprès d’enfants. Il prévoit notamment la création d’une « liste noire » recensant les agents écartés du service public à la suite d’une procédure disciplinaire liée à leur comportement envers des mineurs. Concernant l’aide sociale à l’enfance (ASE), les députés ont retenu plusieurs mesures visant à favoriser le placement des enfants auprès des proches ou de « tiers dignes de confiance » lorsque cela est possible.
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat à la fin du mois d’octobre. Le gouvernement espère une adoption définitive au début de l’année 2027.
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