Invitée de l’émission politique Le Tour de la question, la députée Isabelle Rauch (Horizons) revient sur le vote de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes où elle était rapporteure.
Vous avez été rapporteure de cette loi, rapporteure aussi de la commission spéciale. Le vote solennel de cette proposition de loi a eu lieu. Dans le détail, 570 votants,167 abstentions, donc 66 de LFI, 1 de l’UDR. Une satisfaction d’avoir eu cette quasi unanimité ?
Isabelle Rauch : Oui, vraiment. Et une très grande émotion après le vote. La loi a été déposée cet été mais c’est une loi qui est travaillée depuis beaucoup plus longtemps. Je fais partie de ce collectif de députés qui travaille dessus depuis plus d’un an et demi et on avait déjà déposé une première loi au mois de décembre 2025. Malheureusement, l’affaire Lyhanna a fait que ça s’est accéléré. Mais ça n’est pas une loi d’opportunité dans le sens où on travaillait déjà depuis longtemps, tout un collectif de députés transpartisans. Et cet été, nous avons été encore plus loin. Le premier texte inscrit à l’ordre du jour de la session parlementaire par le gouvernement, c’était celui-là.
On a vu l’émotion des victimes dans les travées aussi. Ce vote, cette unanimité, ça veut dire qu’il y avait une urgence et un manque de réponses de la loi actuelle ?
Les lois antérieures existent, mais le monde évolue vite. La parole se libère, on ose dire les choses. Or, notre droit n’était pas toujours adapté à des situations comme l’inceste ou les violences économiques.
Certains disent : il a fallu attendre Lyhanna, pourquoi avoir attendu si longtemps ?
L’affaire Lyhanna a provoqué un électrochoc. Les parlementaires et les associations étaient déjà mobilisés, mais cette affaire a rendu impossible le fait de ne pas réagir. Le collectif avait préparé le travail en amont et nous avons pu répondre à cette prise de conscience.
Comment avez-vous construit ce texte avec les associations ?
Nous avons travaillé avec 150 associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Elles nous ont soumis 140 propositions, qui ont nourri le travail parlementaire. Après un premier dépôt en décembre, nous avons repris le texte à la suite de l’affaire Lyhanna. Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, a proposé de le soumettre au Conseil d’État et au Conseil économique, social et environnemental, une démarche très rare pour une proposition de loi. Parce qu’on ne voulait pas que ce soit déceptif. Il fallait qu’on puisse aboutir.
La loi a beaucoup évolué, on est même passé de 69 à une centaine d’articles sur les dernières semaines. Elle couvre tout ?
Je crois qu’on n’aura jamais une loi qui couvre tout. Parce que, malheureusement, l’être humain est toujours beaucoup plus inventif que ce que la loi peut faire. Mais on a une loi qui balaye quand même un grand nombre de choses.
Il y a notamment la demande d’avoir un socle minimal d’actes lors d’une plainte. La volonté serait de permettre de réduire les classements sans suite des plaintes. Qu’est-ce que ça change pour les victimes ?
Certaines plaintes étaient classées sans suite. On se rendait compte après coup qu’il n’y avait même pas eu d’interrogatoire de certaines personnes, qu’il n’y avait pas eu de perquisition, qu’il n’y avait pas eu un certain nombre d’actes minimales pour qualifier ou disqualifier la plainte. Parce que les techniques évoluent, on a voulu ce socle minimal d’enquête qui fait qu’on est obligé d’aller interroger un certain nombre de personnes, de faire un prélèvement d’un certain nombre de choses, d’aller regarder dans un portable…
La justice et la police ont un nouvel arsenal d’outils à leur disposition. Notamment la création des unités spécialisées : ça veut dire qu’il faudra aussi renforcer les effectifs ?
Oui, mais depuis 2017, on s’est attaché à renforcer les effectifs, que ce soit dans la police ou dans la justice et on va continuer dans de la spécialisation. Ils sont de plus en plus formés mais on s’est rendu compte qu’il fallait peut-être aussi aller plus loin. Par exemple, si on ne sait pas ce qu’est le psychotrauma, et les conséquences, on peut passer, en toute bonne foi, à côté de faits très importants pour une victime. Une victime qui a subi des violences sexuelles, des violences sexistes, va développer des mécanismes très particuliers de dissociation.
« On va renforcer les effectifs dans la police et la justice, surtout vers plus de spécialisation. »
Et puis, on a voulu aussi, dans la loi, éviter ce qu’on appelle la victimisation secondaire. Aujourd’hui, notre système fait que vous racontez une première fois, puis une deuxième fois, une troisième fois, et ça, ce n’est pas possible. On a voulu un parcours pour la victime moins traumatisant. Mais je veux saluer le travail actuel des policiers, des gendarmes et des magistrats qui sont très investis et veulent aller plus loin. On a aussi passé beaucoup de temps en hémicycle pour savoir comment faire qu’une procédure ne soit pas rendue nulle. Ce ne sont pas des détails, mais des points importants pour que la loi soit bien faite et applicable.
Il y a aussi la volonté de faire des entretiens autour de ces questions, tout au long de la scolarité, dès la maternelle. Comment on organise un tel dispositif sans surcharger davantage les personnels de l’éducation nationale ?
C’est une loi qui va jusqu’en 2032 avec une montée en puissance progressive. On prévoit 4 entretiens dans un premier temps tout au long de la scolarité et puis après, des entretiens annuels obligatoires. On a bien conscience que si on l’impose maintenant comme ça, on n’a pas le personnel. Ca demandera du recrutement, de la formation, plus de moyens. Quand on évalue le coût des violences faites aux enfants, c’est plus de 9 milliards d’euros, donc c’est très important. Oui ça va coûter économiquement mais aussi humainement, sinon comment on fait pour protéger, comment on fait pour que notre société, les femmes et les enfants aillent bien et puissent vivre en toute sécurité ?
Un financement est prévu de 3 milliards par an jusqu’en 2032, c’est donc soumis à l’arbitrage actuellement de Sébastien Lecornu et du vote du budget…
On a déjà 1,5 milliard qui sont soclés. Ensuite, 3 milliards c’était une estimation, il peut y avoir une bataille des chiffres. Ce qui est important dans cette loi intégrale, c’est qu’on se donne les moyens juridiques et la capacité de répondre aux situations, ce qu’on n’avait pas à l’heure actuelle. L’important était de prendre dans l’ordre, d’abord les moyens juridiques, ensuite les moyens financiers.
Certains articles ont été retirés aussi dans cette loi, dont la proposition qui disait qu’on ne pouvait pas délivrer un OQTF à une femme qui avait déposé plainte. C’est pour cela que LFI s’est abstenu, vous comprenez ce vote ?
Non, et les associations ne le comprennent pas non plus, alors qu’ils vont manifester tous les lundis avec les collectifs. De toutes façons, ils n’ont fait que de l’obstruction parce qu’ils se sont rendus compte qu’ils ont été dépassés. Ce n’est pas responsable.
Pourquoi cette disposition a été retirée ?
Elle ne faisait pas consensus et le groupe LR et une partie du groupe Horizons avait peur que cela créé une filière d’immigration. L’article a besoin d’être retravaillé. En l’état, il pouvait heurter un certain nombre de personnes. Tous les rapporteurs ont fait des pas les uns vers les autres pour arriver à faire une loi qui embarque tout le monde. Que ce soit moi en tant que Horizons ou la rapporteure socialiste, on n’était pas forcément d’accord au départ. On a fait un réel travail avec les partis pour avoir, non pas un consensus mou, mais un consensus qui est là au service des victimes.
« On a fait un réel travail transpartisan pour un vrai consensus et non un consensus mou »
Vous avez surtout travaillé sur le harcèlement et les violences sexuelles sur les réseaux. Vous dites, « c’est une forme à part entière et non un simple prolongement des violences sexuelles et sexistes ».
Jusqu’à présent, on avait le sentiment qu’internet était la jungle et l’impunité. On a déjà des mesures qui punissent dans la vie réelle : le harcèlement, l’exhibition, la prostitution… Et sur les réseaux, qui ont pris de l’ampleur dans nos vies, on n’avait pas l’arsenal juridique pour protéger. C’est un continuum de violence : des fois elle va commencer sur les réseaux et elle va se traduire en physique, des fois l’inverse. Il nous fallait une loi qui pénalise comme dans la vie physique. Et puis on a aussi pris en compte les nouvelles formes de violences sur les réseaux.
Quelles pratiques seront désormais mieux sanctionnées ?
Par exemple le cyberflashing, les « dick pics », la réception non consentie de photos à caractère sexuel. On ne pouvait pas sanctionner jusqu’à présent et c’est catastrophique. Aujourd’hui, vous pouvez créer un profil mineur sur une plateforme, dire que vous avez 13-14 ans et en 3 clics, voir quelqu’un qui se masturbe en face de vous. Il faut le dire aux parents : regardez ce qui se passe sur les réseaux, faites attention à vos enfants. Avec cette loi, quand elle sera adoptée définitivement, on pourra poursuivre les auteurs qui auront envoyé ces images.
Il y a aussi une nouvelle forme de harcèlement en ligne, la traque furtive.
Non, on ne va pas suivre son conjoint, son compagnon, on ne va pas lui mettre un air-tag dans la poche, dans la voiture… C’est le fait de surveiller la personne à son insu. On n’avait pas les moyens de réprimer quelqu’un qui veut suivre son conjoint, maintenant on pourra le faire.
« Il faut le dire aux parents : regardez ce qui se passe sur les réseaux, faites attention à vos enfants »
On sait que nous sommes aux débutés de l’IA. On peut générer des photos, des vidéos, sans consentement des personnes. Est-ce qu’aujourd’hui le législateur est suffisamment armé contre ça ?
Non. Il va falloir faire évoluer la loi encore. Ca va trop vite et là, c’est au niveau européen qu’il faut réguler, puisque vouloir réguler uniquement au niveau national serait un peu ridicule. Les images ne vont pas s’arrêter à la frontière. Effectivement, on n’est pas armé là-dessus. On a mis des choses en place pour que justement on puisse retirer des contenus, on puisse protéger, on puisse faire en sorte que les victimes soient moins exposées, mais pour moi le compte n’y est pas. Tant qu’on n’aura pas mis les plateformes devant leurs responsabilités, tant qu’on ne réussira pas à faire en sorte qu’il y ait une responsabilité très forte de la part de ceux qui diffusent les contenus, on sera toujours en retard.
Cela rejoint les propos dans notre émission de la sénatrice Catherine Belrhiti qui demandait un soutien de l’Europe pour la responsabilité des plateformes.
Je ne me défausse pas de la responsabilité nationale, mais au vu de la technologie comme les VPN, si on ne fait pas ça au niveau européen, notre loi sera décevante et pas effective. Je veux qu’on puisse se battre et la France doit prendre sa part et aller porter la voix au niveau européen.
Photo © Matthieu Henkinet
- Retrouvez l’intégralité de l’émission avec Isabelle Rauch sur ce lien.
- Le Tour de la Question, l’émission politique de Moselle TV présentée par Jonathan Vaucher, à retrouver les mardis à 17h.
