Le Sénat a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, la loi « casseurs-payeurs », qui entend faire payer les dégâts aux responsables de violences et de dégradations dans l’espace public. Un vote qui divise.
229 voix contre 105. Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté la loi « casseurs-payeurs », après six heures de débats. Un texte qui a d’ailleurs été durci par les sénateurs.
À l’origine, ce projet de loi avait été élaboré durant l’été, après les débordements qui ont suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions. Mais il a depuis pris une autre dimension, notamment après les scènes de casse survenues lors des précédentes manifestations.
Concrètement, plusieurs participants à un rassemblement violent pourraient être tenus solidairement responsables des dommages, même s’ils ne sont pas directement à l’origine des dégradations. L’État pourrait ainsi leur réclamer jusqu’à 10 000 euros par personne. Le texte prévoit également la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour récupérer les dommages et intérêts dus.
Plusieurs mesures rajoutées par le Sénat
Le Sénat a enrichi le texte de plusieurs mesures. Parmi les principales dispositions adoptées, les préfets pourraient interdire de manifester aux personnes ayant provoqué à plusieurs reprises des troubles à l’ordre public lors de précédents rassemblements. Le texte prévoit aussi le recours à des drones judiciaires pour recueillir des preuves, ainsi que l’utilisation de la vidéoprotection algorithmique afin de prévenir les violences urbaines.
Les sanctions pénales sont également renforcées, avec une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement pour la constitution d’un groupement en vue de commettre des violences. Le Sénat a par ailleurs élargi les possibilités de saisie de prestations sociales pour indemniser les victimes, notamment au RSA, à la prime d’activité et à l’allocation de rentrée scolaire. D’autres mesures concernent les étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves commis dans un contexte de violences urbaines, avec la possibilité d’une interdiction du territoire français, ainsi que l’élargissement des cas pouvant entraîner une interdiction d’accès aux réseaux sociaux.
« Il fallait une réponse ferme »
En Moselle, le sénateur Michaël Weber (PS) est le seul à avoir voté contre. Les sénateurs Jean-Marie Mizzon (UC), Khalifé Khalifé (LR), et Catherine Belrhiti (LR) ont voté pour.
« Ces débordements deviennent récurrents lors des manifestations, et il fallait absolument apporter une réponse ferme. Bien sûr, le droit de manifester doit être respecté, mais il y a aussi un droit au travail. Ces personnes, les commerçants, doivent pouvoir continuer à exercer leur activité. On ne peut pas les laisser seuls, il faut les accompagner, et je crois que ce texte apporte des réponses », souligne la sénatrice Catherine Belrhiti.
« Une mesure attentatoire à la liberté de manifester »
Alors que la droite sénatoriale défend un texte destiné à responsabiliser les auteurs de dégradations et à mieux indemniser les victimes, à gauche en revanche, les critiques sont nombreuses. Des élus, des associations de défense des droits et certains avocats redoutent que des manifestants pacifiques puissent eux aussi être pénalisés, au risque de fragiliser le droit de manifester.
« On passe de la responsabilité individuelle qui est un principe constitutionnel et un principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme, à une responsabilité collective, et c’est en cela que la Ligue des droits de l’Homme s’oppose à ce projet de loi. Il faut ajouter que c’est une mesure qui va clairement dissuader les personnes d’aller manifester. C’est une mesure attentatoire à la liberté de manifester », condamne Hélène Leclerc, membre de la Ligue des droits de l’Homme.
Le projet de loi doit désormais poursuivre son parcours parlementaire et être examiné par l’Assemblée nationale.
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