Avec l’annonce des élections municipales s’est ouvert le temps de la réserve électorale. Avec un risque d’inéligibilité et de nouvelles élections.
Avec l’annonce officielle des dates pour les élections, les 15 et 22 mars 2026, il y a un autre temps politique qui a donc été officialisé, celui de la réserve électorale… Découvrez la chronique politique de Jonathan Vaucher.
Cette réserve a automatiquement débuté, selon la loi, le 1er jour du 6e mois avant les élections. C’est donc le cas depuis le 1er septembre. Et pour en savoir plus, il faut se pencher sur le code électoral. Notamment les articles L47, L52 et suivants qui indiquent que la communication institutionnelle est restreinte.
Ce que les maires ne peuvent pas faire
Les collectivités ont interdiction de faire des campagnes de promotion publicitaire de leurs travaux, de leurs projets, ou de la gestion de leur territoire. Tout communication doit donc être neutre et uniquement informative, en interne comme en externe, même dans un simple flyer.
Les modes de communication numériques sont aussi concernées : interdiction donc de faire de la promotion de projets municipaux sur les réseaux sociaux, sites ou blogs, même si, évidemment il est compliqué de tout surveiller. Aucun numéro d’appel de maire comme les numéros verts ne sont autorisés, et ça compte aussi pour les cartes de voeux ou les inaugurations d’équipement…
A noter que certains candidats ou maires ont des comptes personnels, ce qui est légal. Mais il ne faut juste pas qu’il y ait de financement publicitaire à des fins de propagande (payer une pub Facebook par exemple), pas de confusion avec la collectivité représentée, et évidemment ne pas utiliser les comptes de la collectivité.
Enfin pour le financement de la campagne justement, tout doit être déclaré dans les comptes officiels. Toute personne morale publique ou privée a interdiction d’apporter son aide, financière ou matérielle à la campagne d’un candidat. Les particuliers peuvent eux faire des dons dans la limite de 4600 euros par personne.
Ce que les maires ont le droit de faire
Un maire expliquait sous couvert d’anonymat fin août que cet été 2025 était très dense avec de nombreuses inaugurations qui se sont enchainés, pour se « débarrasser » de gros projets. Par exemple dans l’Eurométropole de Metz en quelques semaines, on a pu assister aux inaugurations en grande pompe de la Serpentine, de la nouvelle ligne A du Mettis ou du pavillon de la biodiversité… Attention cependant à la jurisprudence : des élections ont déjà été annulées dans des communes ayant multiplié les inaugurations de façon inhabituelle juste avant un scrutin. Le nombre d’inauguration doit ainsi être proportionné par rapport au reste de l’année.
Il y a la loi et les exceptions : on peut inaugurer et faire des discours mais dans ce cas le maire doit se limiter à décrire l’intérêt général et l’utilité du projet. Bref, de la sobriété, pas d’annonce, pas de promesses de campagnes, pas de valorisation de ses équipes et de sa personne, et surtout pas d’appel aux urnes.
Enfin, les événements locaux qui existent chaque année comme une fête traditionnelle ne sont pas concernés puisqu’on considère que ce n’est pas lié à une éventuelle campagne. Attention cependant, le législateur veillera à l’absence d’instrumentalisation de cet événement mais vous l’avez compris, cela reste à son appréciation.
A noter que dans cette période un candidat peut informer, critiquer le bilan ou l’action d’un maire… Mais il ne peut pas appeler à voter pour lui. C’est ce qu’on appelle la liberté d’opinion politique.
Ce que risquent les maires
Le risque d’un manquement est l’annulation de l’élection et des amendes. En clair, cela peut aller du simple rappel à l’ordre à 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende voire une inéligibilité. C’est la théorie. En pratique, les risques sont encourus en général que si l’écart de voix est assez faible. On a d’ailleurs trois précédents récents en Moselle, qui illustrent trois possibilités :
- A Thionville, Bertrand Mertz le candidat du PS avait perdu face à l’UMP Anne Grommerch pour quelques dizaines de voix en 2014. Le maire battu à l’époque dépose un recours suite à un tract distribué deux jours avant le second tour par une association introduisant « des éléments nouveaux de polémique électorale ». Le Conseil d’état a estimé que cela avait joué sur le scrutin et a annulé en 2015 l’élection, organisant une municipale partielle.
- Même année, même élection, à Woippy, le Conseil d’état est saisi pour des irrégularités dans les comptes de campagne du candidat UMP François Grosdidier. Le candidat avait alors utilisé la photothèque municipale pour des tracts. Décision différente : l’élection n’est pas annulée, mais le maire n’est pas remboursé de ses frais de campagne, quelques milliers d’euros. La demande d’inéligibilité de 3 ans n’est pas retenue non plus.
- Enfin en 2020 les élections de Lorry-lès-Metz sont annulées quelques mois après le second tour, par le tribunal administratif de Strasbourg suite à la diffusion tardive d’un tract polémique. Une amende mais pas d’inéligibilité sont prononcées. Philippe Gleser, le maire, doit attendre 2021 et une décision du conseil d’état pour être blanchi. Très contestée, la raison évoquée est le nombre de voix entre les deux listes. Son opposante, soutenu par le maire sortant, était battue de près de 60 voix sur 910 votants.
Retrouvez la chronique politique tous les mardis à partir de 18h dans Moselle Info !
