La loi relative au droit à l’aide à mourir a été définitivement adoptée par les députés de l’Assemblée nationale, ce mercredi 15 juillet.
Après plus d’un an de débats et d’allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont finalement eu le dernier mot ce mercredi 15 juillet : la loi fin de vie a été définitivement adoptée, à 291 voix contre 241.
« Vous venez de décider d’une évolution sociale majeure comme nous en avons connu peu dans notre société. Vous avez dit oui à quatre reprises, et aujourd’hui de manière définitive », salue Laurent Panifous, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement de France.
Les votes divisés des députés mosellans
Du côté des députés mosellans, les votes ont une nouvelle fois été divisés. Ludovic Mendes (Ensemble pour la République), Isabelle Rauch (Horizons & Indépendants) et Kévin Pfeffer (RN) ont voté pour la loi.
De l’autre côté, Laurent Jacobelli (RN), Pascal Jenft (RN), Alexandre Loubet (RN), Jérôme End (Droite Républicaine) et Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) ont voté contre.
Une adoption après des péripéties parlementaires
C’est officiel, la France va ouvrir un droit à l’aide à mourir, sous conditions strictes, aux malades incurables en grande souffrance. Une décision prise par les députés de l’Assemblée nationale ce mercredi 15 juillet, après des mois et des mois de débats.
Et si l’adoption de cette loi a été si longue, c’est à cause du désaccord entre les deux chambres. Le 11 mars 2025, le député de Charente-Maritime Olivier Falorni (Démocrates) déposait la proposition de loi. Deux mois après, l’Assemblée nationale l’adoptait, avec modifications, en première lecture par 305 voix pour, 199 voix contre. Le 28 janvier 2026, le Sénat la rejetait en première lecture par 181 voix contre, 122 voix pour.
De retour à l’Assemblée nationale en février, la proposition de loi avait à nouveau été adoptée par les députés, avec modifications. Puis rebelote. Le Sénat rejetait le texte en deuxième lecture le 12 mai 2026.
Le 2 juin 2026, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n’avaient pas trouvé d’accord sur une version finale de la proposition de loi.
Pour la troisième fois, le 30 juin dernier, l’Assemblée nationale adoptait le texte, qui était ensuite rejeté par le Sénat le 7 juillet. Le gouvernement avait prévu de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, où le vote définitif était fixé ce mercredi 15 juillet.
Ce que la loi prévoit
Cette réforme, promesse phare du second quinquennat d’Emmanuel Macron, vise à instaurer un droit à l’aide à mourir pour des patients majeurs atteints d’une infection grave et incurable, et qui en expriment la demande, sous certaines conditions.
Le droit à l’aide à mourir constitue à autoriser et à accompagner un maladie qui demande à recourir à un produit létal. Ce dernier, devra s’administrer lui-même le produit. S’il en est physiquement incapable, il pourra se le faire administrer par un médecin ou un infirmier. « L’auto-administration sera donc la règle et l’administration par un soignant l’exception ».
Pour accéder à l’aide à mourir, le malade devra remplir cinq conditions : être majeur, être français ou résident étranger régulier et stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable, présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements ou insupportable et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Ainsi, le droit à l’aide à mourir exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche.
Une clause de conscience pour les professionnels de santé
L’adoption de cette loi permet ainsi aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable de pouvoir demander, sous certaines conditions, l’euthanasie ou le suicide assisté.
Pour les professionnels de santé, aucune obligation : une clause de conscience est prévue pour ceux qui refuseraient de participer à la procédure. Ces derniers, s’ils refusent, devront immédiatement renvoyer la personne vers un confrère.
Le Conseil constitutionnel saisit après l’adoption de la loi
Le premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé saisir le conseil constitutionnel, « face aux oppositions persistantes ». Cette saisine vise notamment à interroger le Conseil constitutionnel au sujet du « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », indique Matignon.
Selon le texte, le malade aura un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour « confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale », une fois que le médecin a rendu sa décision, qui devra être elle-même prise dans un délai de 15 jours après la demande d’aide à mourir du malade.
Les services du Premier ministre, qui est réputé réservé sur ce texte, précisent agir pour que « l’application de la loi […] puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
Cette saisine des Sages devra permettre de vérifier la constitutionnalité du texte. Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, a lui aussi annoncé saisir le Conseil constitutionnel.
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