La cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le PLUi du Pays Haut, voté en 2020, pour deux illégalités majeures.
L’arrêté a été pris ce jeudi 22 mai 2025. En cause, deux manquements de la part de la Communauté de Communes Pays Haut Val d’Alzette concernant son PLUi en 2020.
Le premier étant l’absence d’une réunion essentielle pendant les premières délibérations du plan d’urbanisme, qui aurait permis à tous les élus des communes membres du CCPHVA à se réunir. « En effet, aucune conférence intercommunale de l’ensemble des élus du territoire n’a été organisée. Les deux conférences des 20 janvier 2015 et 11 février 2020, n’ayant réuni que les maires des huit communes membres – et non pas l’ensemble des élus du territoire« , peut-on lire sur la décision de justice. Pour rappel, la CCPHVA est située dans le Nord-Lorrain, entre Thionville et Longwy avec 6 communes membres en Moselle : Audun le Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange et Russange.
Second manquement : l’entité n’a pas consulté le Grand-Duché du Luxembourg dans la mise en place de ce PLUi, « alors que sa mise en oeuvre était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement« . En ligne de mire, entre autres, les flux de circulation sur la route entre la France et le Luxembourg.
Une décision de justice également motivée par deux autres illégalités mineures dont le classement d’une zone à urbaniser à Rédange, alors que cette dernière ne pouvait l’être en 2020, en raison des voies et réseaux existants jugés insuffisants.
La collectivité locale peut encore faire appel de la décision dans les deux mois. Il s’agira de l’ultime recours en cassation. Une première demande d’annulation de ce plan avait été rejeté par le tribunal administratif de Strasbourg en juin 2022.
