Une disposition du droit local (Alsace-Moselle) a été annulée dans la nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude des malades, suite à un amendement déposé par une députée d’Alsace.
Dans un communiqué, le syndicat FO Moselle s’indigne du passage d’une nouvelle loi, fin juin, sur les arrêts de travail. En cause, la fin « en catimini » d’une disposition du droit local Alsace-Moselle. En effet, jusqu’à cette loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale, il existait « une règle confirmée par la Cour de cassation selon laquelle un employeur de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne peut effectuer une contre-visite et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie qui sont à sa charge. »
L’article 50 de la nouvelle loi introduit un nouveau paragraphe dans le code du travail : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. »
Un amendement déposée… par une élue alsacienne
Alexandre Tott, secrétaire général de FO Moselle, est « tombé de sa chaise, en découvrant par hasard cette disposition ». Sur les plus de 500 amendements déposés lors de la procédure accélérée au parlement, dont certains des Mosellans Fabien di Filippo ou Nathalie Colin-Oesterlé, on retrouve celui de Louise Morel, députée MoDem du Bas-Rhin qui explique vouloir « harmoniser » la France de l’intérieur et le droit local, car « il en résulte une différence de régime entre les entreprises selon leur implantation territoriale, alors même que les difficultés d’organisation liées aux arrêts de travail concernent l’ensemble du tissu économique ».
Le gouvernement ajoute que « cette évolution ne remet pas en cause les spécificités du droit local relatives au maintien de salaire, mais permet simplement d’assurer un outil de vérification de la justification médicale de l’arrêt de travail ». « On nous explique qu’il y une volonté d’harmonisation, répond Alexandre Tott. Mais c’est systématiquement sur le moins-disant social et systématiquement en remettant en cause le droit local ».
« Tous les assurés sociaux sont des fraudeurs ? »
En clair, l’entreprise peut désormais demander une contre-visite médicale, ce qui serait une manière de justifier l’autre disposition locale, à savoir le maintien du salaire à 100% sans jours de carence. FO Moselle exige l’abrogation de cette disposition et « dénonce cette nouvelle attaque qui s’inscrit dans une volonté du gouvernement et du législateur de remettre en cause les dispositions du droit local et de revenir sur les acquis sociaux des travailleurs ». Le secrétaire général ajoute : « on conteste aussi une logique qui conduit à considérer que les assurés sociaux sont tous des fraudeurs, et donc on les stigmatise et il faut mettre en place des dispositifs répressifs ».
FO rappelle que le maintien du salaire est dû pour toutes les absences, comme par rapport le congé maladie pour garde d’un enfant malade. Quant à la méthode, « les élus alsaciens considèrent que le droit local c’est leur propriété, c’est systématique. On n’est jamais consultés ni informés quand il y a des évolutions de cette nature », termine Alexandre Tott.
