L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, avec 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions.
C’est un vote massif. Ce mardi 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, avec 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions.
L’objectif de cette loi : ne plus intervenir uniquement une fois les violences commises. le texte entend couvrir toute la chaîne : de la prévention au repérage des violences, jusqu’à l’enquête, au jugement et à l’accompagnement des victimes.
Désormais adopté en première lecture par les députés, le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, avec une inscription prévue à l’agenda en janvier 2027. Il faudra ensuite poursuivre la navette parlementaire, avec les discussions entre les deux chambres, avant une adoption définitive. Le gouvernement souhaite accélérer le calendrier, car la session parlementaire doit être suspendue en février, dans la perspective de l’élection présidentielle.
« C’est une avancée importante »
Du côté des députés, le vote est vécu comme une étape importante après plusieurs mois de travail. Parmi ceux qui ont travaillé sur ce texte, Isabelle Rauch, députée de la 9e circonscription de la Moselle.
L’élue souligne la volonté des parlementaires de dépasser leurs divergences politiques pour aboutir à un texte commun. « Ce n’est pas cette loi qui est importante, c’est ce à quoi elle répond ». Pour elle, cette adoption constitue une avancée importante face à des violences qui touchent les femmes comme les enfants, même si le parcours législatif n’est pas terminé.
Des associations dénoncent un texte encore incomplet
Si l’adoption de la loi constitue une avancée pour certaines associations, l’unanimité des suffrages exprimés ne fait pas pour autant consensus. Le collectif Force Féministe 57 estime que le texte initial a été amputé de plusieurs mesures importantes, notamment celles destinées à protéger les femmes étrangères victimes de violences.
Autre inquiétude : les moyens nécessaires à l’application des mesures prévues. Pour les associations féministes, leur mise en œuvre nécessiterait entre 2 et 3 milliards d’euros par an. « Une loi, c’est une chose, l’application, c’en est une autre ».
Les principales mesures prévues dans cette loi
À l’origine, le texte comptait 69 articles. Il en compte désormais plus d’une centaine. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes concerne les enquêtes. Un socle minimal d’actes devra être réalisé lorsqu’une plainte est déposée, c’est-à-dire : entendre la victime et le suspect, préserver les preuves, mais aussi rechercher d’éventuels autres victimes. L’objectif est d’éviter que certaines plaintes restent sans suite faute d’investigations suffisantes.
Le texte prévoit également la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire et une justice davantage spécialisée dans les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Pour les délits, chaque tribunal devra compter deux juges et un procureur spécialisés dans ces questions.
La prévention également, occupe une place importante. L’école est directement concernée, avec des entretiens consacrés à ces questions tout au long de la scolarité. Leur caractère obligatoire, pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale, est prévu à partir de 2032, avec une mise en place progressive d’ici-là.
Autre nouveauté : la création d’une infraction spécifique d’inceste dans le Code pénal. Car jusqu’ici, l’inceste était notamment pris en compte comme circonstance aggravante du viol. Le texte prévoit aussi de renforcer la prise en compte du consentement lors de certains examens médicaux, de mieux encadrer le traitement des violences sexuelles au travail et de renforcer les sanctions concernant certaines violences commises en ligne, comme la diffusion non consentie de contenus sexuels.
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