Les bâtonniers de France alertent, dans un communiqué, sur la réforme de la procédure d’appel engagée par le garde des Sceaux.
Les bâtonniers et vice-bâtonniers de France tirent la sonnette d’alarme. Ils dénoncent une réforme de la procédure d’appel engagée par le garde des Sceaux, qu’ils estiment dangereuse pour les droits des justiciables. « Ce sont vos droits qui sont menacés », alertent-ils dans ce communiqué.
Un projet de décret, daté d’octobre 2025, prévoit notamment de doubler le seuil de recevabilité des appels : de 5.000 à 10.000 euros. Concrètement, un particulier ou un professionnel ne pourrait plus contester une décision de justice si le litige porte sur une somme inférieure à ce montant.
Les avocats estiment que cette mesure priverait de nombreux citoyens du double degré de juridiction, un principe fondamental de la justice française.
Autre inquiétude : l’impossibilité de faire appel de certaines décisions, notamment celles concernant les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage ou encore les délais de paiement.
Les bâtonniers redoutent aussi une procédure d’appel plus complexe et plus coûteuse, puisque les justiciables devraient se tourner vers la Cour de cassation en cas d’irrecevabilité.
Pour illustrer l’impact de cette réforme, les représentants de la profession rappellent que le revenu médian en France s’élève à environ 26.772 euros nets par an (chiffres Insee 2024). Un taux d’appel fixé à 10.000 euros représenterait donc près de 40 % du revenu annuel médian.
Pour eux, c’est une atteinte directe à l’accès à la justice et aux intérêts économiques des citoyens. Mais pour le garde des Sceaux, ce décret s’inscrit dans une volonté de simplification de la justice et fait suite au décret de juillet recodifiant les modes amiables.
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