La Cour de cassation met fin à toute ambiguïté juridique : en France, aucun « droit de correction » ne peut justifier des violences éducatives, ni de gifler son enfant. Une décision forte, après une affaire jugée en Moselle, qui réaffirme l’esprit de la loi « anti-fessée » de 2019.
La question agitait la société et divisait parfois la justice. Mercredi, la Cour de cassation a clarifié les choses : il n’existe en France aucun « droit de correction parental » permettant de gifler ou frapper un enfant. La plus haute juridiction a cassé une décision de la cour d’appel de Metz, qui avait relaxé en avril 2024 un père condamné pour violences sur ses deux fils mineurs, au nom de ce principe controversé.
Condamné en 2023 par le tribunal de Thionville à 18 mois de prison avec sursis et au retrait de l’autorité parentale, Yves Milla, un père de famille et policier mosellan, avait finalement été blanchi en appel. Une décision qui avait suscité l’indignation des associations de protection de l’enfance. Le dossier sera rejugé par la cour d’appel de Nancy.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine ne reconnaissent un tel droit. Une position saluée par la Défenseure des droits et par les associations, alors que les violences éducatives restent une réalité préoccupante.
Selon un baromètre Ifop de 2024, près d’un parent sur quatre reconnaît encore avoir donné une fessée à leur enfant récemment, 21% l’avoir bousculé et 16% lui avoir donné une gifle.
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