Le 22 mai dernier, la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA) a vu son PLUiH annulé. Elle a décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le 22 mai 2025, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy prononce l’annulation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de la CCPHVA.
Face à cette situation, la CCPHVA a décidé de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État pour contester l’annulation prononcée. En parallèle, elle a sollicité un sursis pour d’appliquer les règles précédemment accordées, dans l’attente du jugement définitif.
« Notre objectif principal est d’obtenir un sursis à exécution de la décision de la CAA de Nancy. Cela nous permettrait de maintenir, dans l’attente du jugement de cassation, les règles d’urbanisme retenues dans le PLUiH actuel », s’exprime la Communauté de Communes dans un communiqué.
La société d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation a rédigé un avis sur les chances de succès du pourvoi en cassation de la CCPHVA contre cette décision.
Pour rappel, la CCPHVA est située dans le Nord-Lorrain, entre Thionville et Longwy avec 6 communes membres en Moselle : Audun le Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange et Russange, et 2 communes de Meurthe-et-Moselle.
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