À l’approche des élections municipales, les dispositifs de protection des élus évoluent. Face à la hausse des violences visant les élus et les prétendants à un mandat, l’État précise les conditions de remboursement des frais de sécurité et d’accès à la protection fonctionnelle. En Moselle, la préfecture rappelle les démarches à suivre en cas de menace.
Un cadre légal élargi pour la sécurité des élus
La loi du 21 mars 2024 a étendu aux candidats aux élections locales la protection fonctionnelle accordée aux agents publics. Un décret du 8 janvier 2026 et une circulaire du 5 février 2026 en précisent les modalités d’application. Ce dispositif concerne les élections municipales, départementales, régionales et législatives. Il vise à mieux accompagner les candidats confrontés à des menaces, des violences, des injures ou des faits de harcèlement en lien avec leur engagement.
Remboursement des dépenses de sécurité
En cas de menace avérée, un candidat peut demander le remboursement de certaines dépenses engagées pour sa protection.
Une procédure en plusieurs étapes
La démarche débute obligatoirement par un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le candidat doit ensuite saisir le préfet afin de faire évaluer le niveau de menace, en joignant notamment la copie du procès-verbal de plainte et les justificatifs attestant de l’officialisation de sa candidature.
Sur la base d’un référentiel national, le préfet classe la situation en deux niveaux :
- Niveau 1 : menace avérée (injures, diffamation, outrages ou propos excédant la polémique électorale) ;
- Niveau 2 : menace grave et immédiate d’atteinte à l’intégrité physique.
En l’absence de menace caractérisée, la demande est rejetée. Les décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
La protection fonctionnelle de l’État
Parallèlement, un candidat victime d’attaques, de menaces ou mis en cause pénalement en raison de sa candidature peut solliciter la protection fonctionnelle de l’État. Cette protection peut inclure la prise en charge des honoraires d’avocat ou des mesures d’urgence adaptées à la situation. La demande, écrite et motivée, est instruite par le ministère de l’Intérieur.
Pour les municipales de mars 2026, la période de protection s’étend du 1er septembre 2025 jusqu’au tour de scrutin auquel participe le candidat.
Un rappel des autorités en Moselle
La préfecture de Moselle invite les candidats concernés à agir sans délai en cas de menace : dépôt de plainte immédiat, saisine rapide des services préfectoraux et respect strict des délais de procédure.
Les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un recours. Les services du cabinet du préfet et du pôle sécurité intérieure restent mobilisés pour accompagner les candidats dans leurs démarches.
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