Faute d’accord entre députés et sénateurs, le budget 2026 n’a pas été adopté avant la fin de l’année. Pour éviter une paralysie de l’État, le Parlement a voté une loi spéciale garantissant le fonctionnement des services publics dès le 1er janvier.
Ce mardi 23 décembre, en fin de journée, les deux chambres du Parlement français valident la loi spéciale afin de continuer de financier provisoirement l’État. Trois articles y sont inscrits : autoriser l’État a percevoir les impôts existants, sécuriser les recettes des collectivités territoriales et autoriser l’État à emprunter sur les marchés financiers.
Que s’est-il passé ?
C’est une situation déjà observée l’année dernière. Pour la seconde fois d’affilée, la France ne réussi pas à adopter son budget avant la fin de l’année. Le projet de loi de finances pour 2026, qui fixe les recettes et les dépenses de l’État, n’est définitivement pas voté avant le 31 décembre 2025. En cause notamment : l’échec de la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, le 19 décembre. Cette commission devait trouver un compromis entre les deux chambres du Parlement, mais les désaccords sont restés trop importants, notamment sur les choix fiscaux et le financement de l’État.
Si le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a bien été adopté, ce n’est donc pas le cas du budget général de l’État. Sans texte voté, le risque était clair : l’impossibilité pour l’État de lever l’impôt ou de payer certaines dépenses dès le 1er janvier 2026. Pour éviter un blocage des services publics, le gouvernement a dû activer une procédure exceptionnelle prévue par la Constitution.
La loi spéciale adoptée, en quoi ça consiste ?
Face à cette situation, le gouvernement a présenté un projet de loi de finances spéciale. Adoptée à l’unanimité par le Parlement le mardi 23 décembre, cette loi ne remplace pas le budget annuel. Elle a un objectif précis et limité : assurer la continuité de l’État en attendant l’adoption définitive du budget 2026.
Concrètement, la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts et à financer les dépenses indispensables, comme le paiement des fonctionnaires ou le fonctionnement des services publics. Elle reconduit temporairement le budget de 2025, sans prévoir de nouvelles dépenses. Son périmètre est donc très encadré et strictement provisoire.
Une fois la loi promulguée, le gouvernement peut également prendre un décret pour ouvrir les crédits nécessaires au démarrage de l’année 2026, dans la limite des montants votés l’année précédente.
Quelle est la suite ?
« Il faut un budget en janvier » déclare Sébastien Lecornu devant les français. Bien que les débats budgétaires ne sont pas clos, ils reprendront dès le début du mois de janvier 2026. La commission des finances devrait se réunir entre le 7 et le 9 janvier pour examiner à nouveau le budget de l’État, en repartant de la version adoptée par le Sénat. Les discussions dans l’hémicycle pourraient commencer à partir du 12 janvier.
Le Premier ministre se dit confiant et estime qu’un accord reste possible, à condition de mettre de côté les calculs politiques. Toutefois, le gouvernement n’exclut pas le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte. Une option qui devrait provoquer le dépôt d’une motion de censure par La France insoumise.
D’ici là, la loi spéciale garantit une chose essentielle : l’État continuera de fonctionner « normalement » en attendant l’adoption définitive du budget 2026.
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